Les documents de cadrage
1 - le SCOT Haute Lande
2 - le PLUI-H Coeur Haute Lande (en cours d'Ă©laboration)
Le SCoT Haute Lande
C’est quoi un SCoT ?
En France, le schéma de cohérence territoriale, abrégé SCOT ou SCoT est un document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. Il a été instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000. Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles R.122-1 et suivants.
Son contenu ?
Il est précis et défini par le code de l'urbanisme. Il doit aborder notamment les thèmes de l'habitat, du développement économique, touristique, commercial, des déplacements, de la préservation de l'agriculture, des paysages, des corridors biologiques....
Il constitue le document d’aménagement d’un grand territoire, d’un bassin de vie, sur le long terme. Il est le lien cohérent entre les différents documents d’urbanisme des communes adhérentes.
Le SCOT est un document vivant, il peut être, si nécessaire, modifié ou révisé dans son ensemble.
Maitre d’ouvrage ?
Le Pôle Haute Lande qui regroupe les Communautés de Communes du Pays Morcenais et Cœur Haute Lande (issu de la fusion au 1er janvier 2017 des anciennes Communautés de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret) a été chargé, conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de l’Urbanisme, de piloter les réflexions, conduire les études et arrêter les grandes orientations de ce SCoT.
Une fois le SCoT approuvé, le Pôle Haute Lande aura en charge de suivre son application auprès des communes (PLU) ou des communautés de communes (PLUi) du périmètre.
Période d’élaboration et contenu :
Son élaboration a durée 3 ans environ. Aujourd’hui il est arrêté depuis le XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 2018. Il se compose de 3 parties qui répondent chacune à une question :
- Où en est-on ? Ce que doit faire le Rapport de Présentation (cf. Articles L 122-1-2 et R 122-2 du Code de l’Urbanisme)
- Que va-t-on faire ? Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) (cf. Articles L 122-1-3 et R 122-2-1 du Code de l’Urbanisme)
- Comment allons-nous le faire ? les réponses dans le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) (cf. Articles L 122-1-4,5,6,7,8,9 et 10 et R 122-3 du Code de l’Urbanisme)
En savoir plus :
https://sites.google.com/a/place-reflex.org/scot-de-la-haute-lande/approbation-du-scot
Le PLUI Haute Lande
C’est quoi un PLUI ?
Les diverses évolutions législatives et réglementaires désignent l’intercommunalité comme l’échelle la plus adéquate pour mettre en œuvre des politiques publiques structurantes. En matière d’urbanisme, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a institué le PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal) comme la règle, le PLU communal devenant l’exception.
Maitre d’ouvrage ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 encourage la prise de compétence à l’échelle intercommunale et l’impose même à toute nouvelle intercommunalité créée à compter de cette date. C’est la raison pour laquelle la nouvelle Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret dispose depuis sa création au 1er janvier 2017, de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » dans ses statuts.
Période d’élaboration et contenu :
La Communauté de Communes Cœur Haute Lande a lancé l’élaboration de son). Cette élaboration a débuté en 2018.
Ce document définit le projet de territoire qui s’appliquera sur les 26 communes. Le PLUi n’étant pas l’addition des différents documents d’urbanisme communaux existants, une approche transversale entre élus communautaires et municipaux, dans l’écoute et le respect des intérêts des territoires, est à la base de la réalisation de ce projet.
En savoir plus
http://www.coeurhautelande.fr/Communaute-de-communes/Amenagement-du-territoire/Urbanisme/Plan-Local-d-Urbanisme-Intercommunal
